• Loi n°92-1179 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale. Elle définit le harcèlement sexuel au travail.

​

• La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une définition précise et large du délit de harcèlement sexuel.

​

• La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes interdit strictement les harcèlements sexuel et moral dans les armées et met en place une protection juridique pour les victimes.

​

• Le harcèlement sexuel est défini et condamné dans l’article L1153-1 du Code du travail et dans l’article 222-33 du Code pénal.

​

• Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, article 222-33 du Code pénal : élargissement de la définition pénale du harcèlement sexuel (lutte contre le cyberharcèlement + intégration des propos ou actes à connotation sexiste)

​

• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

​

   Dont deux volets :

     (A) Egalité rémunération (égalité professionnelle femmes-hommes)

      (B) Lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail (LVSST)

​

• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : harmonisation de la définition pénale  du harcèlement sexuel dans le Code du Travail 

 

Depuis le 31 mars 2022 : élargissement de la définition du harcèlement sexuel au travail  (modifiant l'article L1153-1 du Code du travail) autour des notions suivantes : connotation sexiste et sexuelle des faits ; de manière concertée (avec ou en l'absence de répétition des faits) 

​